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L'encadrement des loyers dans certaines agglomérations

A compter du 1er août 2012, dans certaines agglomérations, les loyers sont encadrés lors de la mise en location d’un logement à un nouveau locataire ou du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Les modalités de cet encadrement qui concerne l'agglomération parisienne et plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM sont prévues par le décret du 20 juillet 2012 (JO du 21.7.12).

Il s'applique aux locations de logements vides à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. Ne sont concernées ni les locations meublées, ni les résidences secondaires, ni les locations saisonnières, ni les logements HLM.

Qu’il s’agisse de la mise en location avec un nouveau locataire (relocation) ou d’un renouvellement, entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, le loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué, selon le cas, au précédent locataire ou au locataire en place, éventuellement révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Toutefois, le bailleur peut appliquer un loyer supérieur en cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué.
Certains logements continuent de pouvoir être loués avec un loyer fixé librement : les logements neufs, les logements mis en location pour la première fois ou les logements vacants ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer.