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Relations entre bailleurs et locataires
23 Avril 2013Etudes et rapports
Un rapport sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires, remis à la Ministre du Logement, contient notamment une liste de 55 recommandations. Il est préparatoire au projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera présenté au Conseil des Ministres en juin 2013.
Rapport sur les relations bailleurs/locataires >>
