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Modification de la déclaration fiscale de la PEEC

13 Décembre 2013
Réglementation

De nouvelles dispositions pour la déclaration annuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doivent être appliquées suite au décret n°2012-721 du 09 mai 2012 (JO du 10 mai) .

La déclaration des investissements réalisés en 2013 est désormais intégrée dans la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) norme 4 DS

Cette déclaration fiscale devra être effectuée avant le 31 janvier 2014

Le formulaire 2080 est donc supprimé