Communiqué de Presse : Rupture par l'Etat de ses engagements?

03 Juillet 2014
Communiqué de Presse

La rupture par l'Etat de ses engagements entraverait la relance de la production de logements

Par lettre d’engagement mutuel du 12 novembre 2012, l’Etat et l’UESL-Action Logement se sont engagés à un effort sans précédent pour relancer la construction de logements sociaux :

• Action Logement s’est engagé à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 Md€ par an pendant trois ans, à s’endetter à hauteur de 1 Md€ par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu’en 2015 ;
• l’Etat s’est engagé en contrepartie à réduire le prélèvement destiné à financer les politiques publiques à compter de 2016, afin de permettre à Action Logement de répondre de façon  pérenne aux demandes de plus en plus fortes des entreprises et de leurs salariés en matière de logements.

Par courrier du 14 juin 2013, le Premier Ministre s’engageait à réduire les prélèvements de l’Etat à des montants plafonds de 900 M€ pour 2016, 700 M€ pour 2017 et 500 M€ pour 2018 et les années suivantes.

Le 2 juin 2014, la Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Sylvia Pinel, a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l’Etat envisageait de remettre en cause cet engagement.

Si cette rupture unilatérale des engagements de l’Etat se confirmait, l’UESL-Action Logement devrait renoncer au recours à l’emprunt.

Sur la période 2015/2019, cette amputation des ressources d’Action Logement aurait pour effet de réduire la capacité de production de logements des organismes HLM de près de 40 000  logements par an et, en conséquence, la perte de plus de 80 000 emplois directs et indirects (secteurs du bâtiment, de l’immobilier, …).

Cette situation irait à l’encontre de la volonté partagée de l’Etat et des partenaires sociaux de développer l’offre de logements sociaux, l’offre de logements intermédiaires, l’accession sociale à la propriété, la sécurisation de l’accès des salariés au parc locatif privé, et de contribuer par là-même à la relance de l’activité économique et de l’emploi.

 

A PROPOS D’ACTION LOGEMENT
Le réseau Action Logement a pour mission de faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi.

Constitué de l’UESL, des 23 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), de leurs filiales Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et immobilières, de la Foncière Logement et de l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), le réseau Action Logement gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC).

La PEEC est un versement obligatoire des entreprises d’au moins 20 salariés du secteur privé non agricole en faveur du logement de leurs salariés. Pour les entreprises de 10 à 20, une compensation est accordée par l’Etat en contrepartie de services apportés par les CIL. La PEEC représente aujourd’hui 0,45% de la masse salariale des entreprises. Elle est versée
par plus de 200 000 entreprises assujetties et concerne environ 20 millions de bénéficiaires potentiels.

L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), tête de réseau, met en oeuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement et représente les intérêts communs des CIL. Elle est gérée par les organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et d’entreprises (MEDEF, CGPME).

Depuis sa création, le rôle d’Action Logement dans la politique de renouvellement urbain et de développement du logement social a été considérablement renforcé, de même que s’est  accrue sa place dans la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat aux côtés des collectivités territoriales. Action Logement assure aujourd’hui la quasi-totalité du financement de
l’ANRU et contribue par les investissements immobiliers de la Foncière Logement à la mixité sociale des quartiers.

CHIFFRES CLES 2013
Le réseau Action Logement représente actuellement près de 900 000 logements. Chaque année, avec les droits de réservation locative obtenus en contrepartie des financements accordés, les CIL procurent un logement à près de 70 000 ménages.
En 2013, près de 560 000 ménages ont été concernés par l’un ou l’autre des produits et services Action Logement délivrés par les CIL : accompagnement de la mobilité professionnelle, sécurisation de l’accès au logement (LOCA-PASS®, Garantie Risques Locatifs), aides aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété, attribution de logements.

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