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Le gouvernement va réformer le 1% logement par ordonnance

22 Mai 2015
Communiqué de Presse



 A l'occasion de l'examen, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, le gourvernement a fait adopter un amendement (n°AS471, après l'article 23) sur la réforme d'Action Logement

 
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