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Actualités

Communiqué de presse : Projet de Loi réforme Action Logement

17 Février 2016
Réglementation



Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l'Habitat Durable, a présenté le 17 février en Conseil des Ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à  légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation. 

 
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