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Actualités
Projet de Loi
17 Mars 2016Réglementation
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la PEEC et la distribution des emplois de cette participation a été adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.
Adoption projet de loi >>
