Foire Aux Questions
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Foire aux questions


Adhésion


Question :

 Je me sépare de mon concubin ou de mon conjoint, nous sommes propriétaires, puis-je demander un logement de la Bourse aux Logements ?

   
Réponse :

 Afin que votre demande soit recevable devant un bailleur, vous devez être en possession d’un compromis de vente pour effectuer une demande de logement.

D’autre part, en cas de divorce, vous devrez fournir le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation.

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, vous devrez fournir la convention de divorce validée par les 2 parties et leurs avocats ou l'attestation notariale du dépôt de la convention.

En cas de rupture de PACS, vous devrez fournir le récépissé d'enregistrement



Adhésion


Question :

 Je suis en instance de divorce, puis-je saisir ma demande de logement ?

   
Réponse :

 Uniquement si vous avez l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il faudra joindre la convention de divorce validée par les 2 parties et leurs avocats ou l'attestation notariale du dépôt de la convention



La réglementation


Question :

 Mon conjoint (ma conjointe) est étranger ; il n’a pas d’avis d’imposition N-2, puis-je le mettre en co-demandeur ?

   
Réponse :

 La personne concernée doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

Par ailleurs, si tout ou partie des revenus ont été perçus à l’étranger, il faudra fournir l’avis d’imposition du pays ou une attestation d’une administration compétente traduite en français avec les revenus convertis en euros.
A défaut, pourront être pris en compte les revenus perçus sur les 12 derniers mois (ou depuis l’arrivée en France) et démontrés par tous moyens à l’exception d’attestations sur l’honneur.



Programme / Catégorie de logement


Question :

 Sur ma demande, il est spécifié que je suis en programme PLAI, ou PLUS, ou PLS, ou PLI, à quoi cela correspond-il ?

   
Réponse :

 Ce code correspond à votre catégorie de logement, déterminée réglementairement en fonction de vos revenus imposables. Merci de respecter ce critère dans votre recherche de logement



Programme / Catégorie de logement


Question :

 Sur l’accusé réception qui m’a été envoyé, je suis dans un programme (PLAI, PLUS, PLI, PLS…) pourquoi n’ai-je pas le droit à la catégorie du logement qui m’intéresse ?

   
Réponse :

 Lors de sa demande de logement, une catégorie est attribuée au demandeur selon ses revenus imposables et des plafonds de ressources correspondants.

Il est donc impératif de respecter ce critère lors de la recherche de logement.

Pour information, les catégories attribuées donnent droit aux normes de logement suivantes :
- PLAI = tous, sauf logement en PLUS 120
- PLUS 60 = tous, sauf PLAI et PLUS 120
- PLUS = tous, sauf PLAI, PLUS 60 et PLUS 120
- PLUS 120 = tous sauf PLAI, PLUS 60 et PLUS
- PLS = droit qu’aux logements PLS, PLI et PRIVE
- PLI (50, 80, 100) = droit qu’aux logements PLI et PRIVE
- PRIVE = droit qu’aux logements PRIVE



Proposition / Obtention de logement locatif


Question :

 Où puis-je trouver la liste des logements proposés par la Bourse aux Logements ?

   
Réponse :

 En cliquant sur « Consultez les offres » sur la page d’accueil
ou
Sur internet en créant un compte :

Pour créer un compte :
http://demandelogement.aepl.progicilia.fr



Proposition / Obtention de logement locatif


Question :

 Des logements sont proposés le soir, pourquoi le lendemain n’apparaissent-ils plus sur le site ?

   
Réponse :

 Les logements peuvent être indisponibles pour deux raisons :
- soit ils ont été acceptés/attribués à un salarié
- soit ils ont été repris par l’organisme donateur.

Nous vous rappelons que les candidatures sont soumises à l’appréciation de la commission d’attribution du bailleur pour les logements HLM.



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Question :

 Dans la liste proposée, j’ai trouvé un logement qui m’intéresse, que dois-je faire ?

   
Réponse :

 Vous devez, sur le logement qui vous intéresse, cliquer sur demander un permis de visite.
Pour demander un permis de visite, cliquer sur le bouton « consulter les offres ».



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Question :

 Lorsque je veux accepter ou refuser un logement, comment dois-je faire ?

   
Réponse :

 Pour répondre à une proposition de logement, cliquer sur « Mes propositions », puis sur la proposition de logement, cliquer sur le bouton « Action »



Proposition / Obtention de logement locatif


Question :

 Pourquoi me propose-t-on des logements dans des communes que je n’ai pas demandées ?

   
Réponse :

 La procédure pour les demandes de logements implique des propositions spontanées de la gestionnaire par rapprochement sur la base des communes demandées et sur un rayon de 10 à 20 km.


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