Foire aux questions

 J’ai accepté un logement et il correspond aux critères de mon dossier, pourquoi ne l’ai-je pas obtenu ?

 Afin de respecter le principe d’équité et de priorité entre les demandes, les attributions se font, en cas d’arbitrage, en fonction de la situation sociale du demandeur et de l’ancienneté de la demande.

Puis je obtenir plusieurs permis de visite en même temps ?

 Oui, vous pouvez avoir jusqu'à 3 permis de visite simultanément

 Pourquoi ne reçoit-on pas toujours les Permis de Visite (PV) demandés ?

 Les permis de visite sont accordés en fonction des critères (typologie, catégorie, loyer) des dossiers traités. Si les caractéristiques du logement ne correspondent pas à votre dossier ou si le logement a déjà été octroyé à un salarié prioritaire, vous ne recevrez pas le permis de visite demandé.

 Je souhaiterais bénéficier d’un logement temporaire meublé, quelle démarche dois-je entreprendre ?

 Nous proposons sur notre site des Logements Temporaires Meublés par l'intermédiaire de nos partenaires ALJT, PARME et AREAS.

 Que dois-je faire pour obtenir mon numéro unique régional d'inscription en qualité de demandeur de logement ?

 Afin d'obtenir ce numéro régional unique qui certifie la date de votre demande, vous devez vous inscrire auprès de votre mairie, ou sur internet à l'adresse : https://www.demande-logement-social.gouv.fr.

 Mon entreprise ne souhaite pas adhérer à l'AEPL, puis-je tout de même faire une demande de logement ?

 Oui vous pouvez faire votre demande de logement auprès de l'AEPL, il faudra vous acquitter de la cotisation annuelle de 10 €

Il vous sera également demandé une participation aux frais de dossier de 100 € lors de l'envoi de votre dossier en commission.

Je suis agent accueil espace verts de la mairie de Paris et j'aimerai savoir si je peux postuler pour un logement en étant fonctionnaire ?

Oui, tous les salariés fonctionnaires peuvent bénéficier de nos logements.

 Ai-je droit au DALO (Droit Au Logement Opposable) ?

 Oui, sous certaines conditions :

- Sans domicile,

- Demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités,

- Menacé d'expulsion sans relogement,

- Hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois),

- Logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

- Logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors vous avez à votre charge ou moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

 Comment puis je être reconnu(e) prioritaire DALO ?

 Il faut télécharger et remplir le formulaire CERFA.

Adressez le dossier ainsi que les pièces justificatives demandées au Secrétariat de la commission de médiation DALO de votre département de résidence.

La notice vous aidera à remplir votre demande.

 Mon employeur n'est pas adhérent à l'AEPL, puis je tout de même faire une demande ?

 Oui. Il vous sera demandé une cotisation annuelle de 10€ payable en carte bleue (site sécurisé) ou en chèque.

En cas de paiement par chèque, le compte sera débloqué à l'encaissement