Profil : |
|
Thème : |
Foire aux questions
Adhésion
Question : | Je me sépare de mon concubin ou de mon conjoint, nous sommes propriétaires, puis-je demander un logement de la Bourse aux Logements ? |
Réponse : | Afin que votre demande soit recevable devant un bailleur, vous devez être en possession d’un compromis de vente pour effectuer une demande de logement. D’autre part, en cas de divorce, vous devrez fournir le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, vous devrez fournir la convention de divorce validée par les 2 parties et leurs avocats ou l'attestation notariale du dépôt de la convention. En cas de rupture de PACS, vous devrez fournir le récépissé d'enregistrement |
Adhésion
Question : | Je suis en instance de divorce, puis-je saisir ma demande de logement ? |
Réponse : | Uniquement si vous avez l’ordonnance de non conciliation. |
La réglementation
Question : | Mon conjoint (ma conjointe) est étranger ; il n’a pas d’avis d’imposition N-2, puis-je le mettre en co-demandeur ? |
Réponse : | La personne concernée doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, si tout ou partie des revenus ont été perçus à l’étranger, il faudra fournir l’avis d’imposition du pays ou une attestation d’une administration compétente traduite en français avec les revenus convertis en euros. |
Programme / Catégorie de logement
Question : | Sur ma demande, il est spécifié que je suis en programme PLAI, ou PLUS, ou PLS, ou PLI, à quoi cela correspond-il ? |
Réponse : | Ce code correspond à votre catégorie de logement, déterminée réglementairement en fonction de vos revenus imposables. Merci de respecter ce critère dans votre recherche de logement |
Programme / Catégorie de logement
Question : | Sur l’accusé réception qui m’a été envoyé, je suis dans un programme (PLAI, PLUS, PLI, PLS…) pourquoi n’ai-je pas le droit à la catégorie du logement qui m’intéresse ? |
Réponse : | Lors de sa demande de logement, une catégorie est attribuée au demandeur selon ses revenus imposables et des plafonds de ressources correspondants. Pour information, les catégories attribuées donnent droit aux normes de logement suivantes : |
Proposition / Obtention de logement locatif
Question : | Où puis-je trouver la liste des logements proposés par la Bourse aux Logements ? |
Réponse : | En cliquant sur « Consultez les offres » sur la page d’accueil Pour créer un compte : |
Proposition / Obtention de logement locatif
Question : | Des logements sont proposés le soir, pourquoi le lendemain n’apparaissent-ils plus sur le site ? |
Réponse : | Les logements peuvent être indisponibles pour deux raisons : Nous vous rappelons que les candidatures sont soumises à l’appréciation de la commission d’attribution du bailleur pour les logements HLM. |
Adhésion
Question : | Dans la liste proposée, j’ai trouvé un logement qui m’intéresse, que dois-je faire ? |
Réponse : | Vous devez, sur le logement qui vous intéresse, cliquer sur demander un permis de visite. |
Adhésion
Question : | Lorsque je veux accepter ou refuser un logement, comment dois-je faire ? |
Réponse : | Pour répondre à une proposition de logement, cliquer sur « Mes propositions », puis sur la proposition de logement, cliquer sur le bouton « Action » |
Proposition / Obtention de logement locatif
Question : | Pourquoi me propose-t-on des logements dans des communes que je n’ai pas demandées ? |
Réponse : | La procédure pour les demandes de logements implique des propositions spontanées de la gestionnaire par rapprochement sur la base des communes demandées et sur un rayon de 10 à 20 km. |