Newsletter de l'AEPL

Newsletter décembre 2013

• Nouvelle disposition réglementaire pour la déclaration annuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction suite au décret n°2012-721 du 09 mai 2012 (JO du 10 mai).
  La déclaration des investissements réalisés en 2013 est désormais intégrée dans la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) norme 4DS.
  Cette déclaration fiscale doit être effectuée avant le 31 janvier 2014.
  Le CERFA 2080 est par conséquent supprimé.

• Le nouveau formulaire de demande de logement locatif social entre en vigueur le 1er janvier 2014.
• Le taux des prêts accession et travaux d’Action Logement passent à 1,25 % pour l’année 2014.
• Mobili-Jeune, l’accès à cette aide est porté à 6 mois après le début du contrat d’apprentissage au lieu de 3 mois.

• L’ancienneté d’inscription au fichier national est un des critères de priorité retenu par les bailleurs sociaux en commission d’attribution logements.
  Il est donc recommandé aux salariés de s’inscrire au plus vite auprès de leur mairie ou à partir de janvier 2014 via internet afin d’obtenir un numéro régional unique qui certifie la date de leur demande.

• Logements temporaires meublés neufs au Blanc Mesnil (93) pour vos jeunes apprentis. Voir offres et demander un permis de visite via notre site.

Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année.